Mentions légale

1) C.G.V GÉNÉRALÉ

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les modalités de vente entre l'entreprise « La Petite Pâtissière » et le Client dans le cadre d'un système de vente en boutique. ou par commande sur le site internet.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.

 

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande et d’effectuer ses achats.

Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

 

L'entreprise « La Petite Pâtissière » se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

 

 

2) PRODUITS ET ARTICLES

 

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

 

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par l'entreprise « La Petite Pâtissière ». Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l'entreprise « La Petite Pâtissière ». Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

 

 

3) PROCEDURE DE PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

La prise de commande sur le Site implique la saisie de coordonnée de contact. Ces coordonnées sont et serons tenus confidentiels.

 

Le Client s’engage à remplir les coordonnée de contact avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (nom complet, adresse mail et téléphone). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné.

 

En cliquant sur « Payer », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

 

Le retrait des commandes n'est pas garanti en dehors du créneau choisi. Pour toute retard lors du retrait de la commande, le Client devra prendre contact avec le magasin au 06 89 52 07 28 pour prévenir. Le retrait des commandes est à effectuer dans notre boutique situé au 53 rue Dauphine.

 

L'entreprise « La Petite Pâtissière » se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.

 

 

4) PRIX

 

Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée. 

 

 

5) MOYEN DE PAIEMENT

 

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

 

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. De plus, l'entreprise « La Petite Pâtissière » s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

 

6) DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

 

Toute modification ou annulation de la part du Client pourra être prise en compte 48 heures avant la préparation de la commande et en aucun cas lorsque cette dernière aura été fabriquée. A partir du moment où le produit à été mis en fabrication, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.

 

Si la commande est annulé avant la fabrication un remboursement sera possible. Toutefois si le produit à déjà été commencer ou si l’annulation est moins de 48h avant le retrait le remboursement sera impossible. 

 

 

7) DISPONIBILITE ET GARANTIE DES PRODUITS

 

Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

 

Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, l'entreprise « La Petite Pâtissière » prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec une solutions pour satisfaire ca demande en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

 

Les produits de « La Petite Pâtissière » sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) devrons être commander en avance au vue de la demande. L'entreprise « La Petite Pâtissière » garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

 

Toutefois, l'entreprise « La Petite Pâtissière » ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée lors du retrait .

 

 

8)  MODALITÉS DE LIVRAISON

 

Pour effectuer le retrait en boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, l'entreprise « La Petite Pâtissière » ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. 

 

 

9) RÉCLAMATIONS ET LITIGES

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée. 

Après analyse et si acceptation de la réclamation par l'entreprise « La Petite Pâtissière » un geste commercial, avoir ou remboursement sera proposé au Client. 

 

 

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION

 

La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise « La Petite Pâtissière » et sont protégés par le droit d'auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.

 

La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l'entreprise « La Petite Pâtissière », titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation de l'entreprise « La Petite Pâtissière ».

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

11) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l'entreprise « La Petite Pâtissière » tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter l'entreprise « La Petite Pâtissière » à l’adresse lapetitepatissiere@outlook.fr.

 

 

12) INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

 

13) FORCE MAJEURE

 

Ni l'entreprise « La Petite Pâtissière », ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

 

 

14) DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny une fois les voies amiables épuisées.